Retrouvez ci dessous les Conditions Générales de vente pour les séances photos pour particuliers, ainsi que pour les ventes de tirages
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Séances photos pour particuliers
Mise à jour : Décembre 2020
1- Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Olivier Arquès (ci-après « le Photographe ») dont le Siège social est situé au 70 impasse Jean Jallatte - 30900 Nîmes, et de son Client dans le cadre de la vente de séances photo pour particuliers (Solo/duo • famille et groupes • Baptèmes-anniversaires • Grossesse-naissance ) proposées sur le site www.olivierarques.com. Toute commande et réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
2 - Prix
Les prix des séances vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et affichés dans les fiches téléchargeables sur la page https://www.olivierarques.com/section859444.html. Le Photographe s'accorde toutefois le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix présentés s’entendent frais de déplacement compris sur Nîmes et dans un rayon de 20 km, dans un lieu choisi par le Client (intérieur ou extérieur) et dans la durée mentionnée dans l’offre choisie.
Frais supplémentaires
Si, par choix du Client, des frais supplémentaires liés à la séance doivent intervenir, notamment :
• des frais de déplacement vers un lieu au delà de la distance prévue dans l’offre,
• la location d’un studio de prise de vue, d’un appartement, etc...
• l’accès à un lieu payant...
le Client devra payer directement les frais engagés par le Photographe qui lui indiquera le montant exact et lui établira ensuite une facture.
Commandes supplémentaires de produits
Dans le cas de commandes supplémentaires non prévues dans la commande initiale (tirages et albums réalisés par le Photographe, achat de fichiers numériques supplémentaires, goodies, etc…), un devis sera proposé au Client. Conformément à l’article Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
3 - Validation de la commande
Toute confirmation de commande et réservation de séance se feront par mail ou téléphone et entraîneront l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue directement auprès du Photographe : soit par virement bancaire ; virement PAYPAL, chèque ou espèces.
5 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article Article L221-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions : conformément aux dispositions de l'article Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6 - Réservation de la séance
La réservation de la séance photo se fera par mail à l'adresse suivante : olivier.arques@orange.fr, ou par téléphone au 06 63 69 39 32.
La date prévue de la séance ne pourra être reportée que si la demande en est faite au moins 48 heures auparavant, faute de quoi, la séance devra être réalisée ou sera considérée comme réalisée. Toute demande de report de rendez-vous doit obligatoirement être faite par téléphone.
7 - Cas de force majeure
La responsabilité du Photographe ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vol ou le bris du matériel ou des raisons médicales graves seraient considérées comme des cas de force majeure et ne permettraient pas au photographe d’assurer la prestation.
8 - Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le Photographe d’assurer la prestation convenue, il en informera le Client à qui il proposera une nouvelle date pour la séance photo.
Aucun remboursement de la prestation ni versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne seront effectués.?
9 - Modifications de la durée de la prestation
Si, lors de la prestation, le Client souhaite écourter la durée de la séance, le Photographe ne sera pas tenu responsable de ces modifications. Aucun remboursement d’une partie de la commande ne pourra être effectuée.
Si le Client souhaite allonger la durée de la séance, le Photographe lui proposera un devis et le Client lui réglera directement la prestation supplémentaire à l’issue de la séance.
10 - Style photographique
Le client reconnait qu’il est familier avec les book et site du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Le photographe assure qu’il utilisera tout son potentiel et tout son savoir-faire pour créer des images dans l’esprit et la qualité de ses précédentes réalisations. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne seront pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
11 - Choix des photos & retouches
A l’issu de la séance, le photographe proposera au Client de visualiser les photos brutes en basse définition sur un album en ligne privé, et de choisir les photos que le Photographe traitera ensuite en haute définition.
Le post-traitement est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Le style et le niveau de retouche (peau et imperfections sur les gros plans, retouches particulières...) sera à définir avec le Client.
Aucun fichier brut (raw) ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg dans le maximum de définition fournie par l’appareil du photographe. Ils seront conservés 5 ans par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté comme un disque dur hors service, inondation, incendie ou autres); au-delà, le Photographe se réserve le droit de les détruire.
12 - Livraison et délais
Les fichiers numériques HD seront livrés via wetransfer à l'adresse mail indiquée au cours du processus de commande, dans un délai allant de 1 à 2 semaines.?En cas de retard de traitement des fichiers, et ce jusqu’à 4 semaines après la séance, le Photographe s’engage à en informer le Client qui ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Au delà de 4 semaines, le Client pourra demander au Photographe le remboursement de la commande sauf cas de force majeure.
Pour les travaux supplémentaires nécessitant l’impression de tirages, books, goodies... les délais seront fonction du travail demandé et du fournisseur choisi pour sa réalisation.
13 - Propriété intellectuelle et droit à l’image
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle (articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).?Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
13 -1 Droit à l’image
Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.
En cas de prises de vue de personnes mineures, le Client devra remplir
une autorisation de reproduction et de représentation de photographies de mineurs, fournie par le photographe.
13 - 2 Utilisation des photos par le photographe
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’activité du photographe : site internet, publicité sur les réseaux sociaux, publication d´un éventuel ouvrage présentant le travail du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse, ainsi que les outils type cartes de visites, flyers, books personnels du photographe…
Toutefois, si le Client souhaite que certaines photographies ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication du Photographe, il s’engage à lui communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies et le support de diffusion à ne pas utiliser dans un délai de 15 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis.
Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe.
Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies.
13 -3 Utilisation des photos par le client
Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du photographe et à utiliser les fichiers au format web qui lui seront fournis à cet effet. Les fichiers HD fournis serviront eux à l’impression de tirages sur divers supports (tirages papier, tshirts, goodies,etc...) effectués par le Client.
Le photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son oeuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable, écrit du photographe.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. Le Client s´engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Usage commercial et professionnel : aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence le Photographe et le Client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini dans le présent accord.
14 - Modifications des CGV
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
15 - Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Nîmes pour régler le litige.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - rubrique "vente de tirages"
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, toute personne physique ou morale ci-après dénommée « l’acquéreur » souhaitant effectuer un achat sur la boutique du site www.olivierarques.com
et Olivier Arquès, ci-après dénommé « le vendeur », photographe immatriculé au répertoire SIREN 753 862 945 (code APE 7420Z)
demeurant 70 impasse Jean Jallatte - 30900 Nîmes - 04 66 23 23 50
et inscrit au registre de la Chambre et des Métiers et de l'Artisanat du Gard.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente sans établir de préavis.
1 - Champ d'application
• Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tous les produits présentés sur la boutique du site olivierarques.com par le vendeur.
• Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site olivierarques.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L’acquéreur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Le vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
2- Caractéristiques essentielles des articles en vente sur le site olivier.arques.com
- photographies originales, numérotées et signées, tirages limités à 30 exemplaires maximum.
-Tirages poster
L'acquéreur reconnaît que les images représentant les photographies qui figurent sur le site olivieraques.com n'ont qu'une valeur indicative. De légères variations de couleurs peuvent apparaître entre l'image affichée sur son écran et la photographie tirée sur papier.
3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets, frais de livraison inclus.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
4- Acceptation de l'offre
L'acceptation de l'offre par l'acquéreur est concrétisée par la validation, dans le cadre de la galerie électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acquéreur : Nom, Prénom, Téléphone, Adresse de livraison, E-mail.
Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
Le vendeur envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique.
Le vendeur se réserve toutefois le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou toute commande de niveau anormal.
5 - Paiement
L'utilisateur a le choix pour régler ses achats entre 5 types de paiements :
1) En ligne, par carte bancaire
Pour la sécurité de vos paiements le site utilise le système PayPal avec cryptage SSL (Secure Socket Layer), qui assure la protection et confidentialité des transactions commerciales et informations échangées lors d´un paiement par carte bancaire.
- via un compte PAYPAL
- par chèque, virement ou espèces après avoir contacté le Vendeur afin d'établir un bon de commande et les informations nécessaires au virement.
Le chèque, le virement ou les espèces doivent parvenir au Vendeur sous 10 jours maximum.
Au delà de ce délai Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
Pour le paiement par chèque la commande sera traitée qu'à compter du jour de la réception du chèque (montant correspondant à la totalité de la commande passée).
L'acquéreur certifie lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement, du chèque ou du virement bancaire
La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de PAYPAL via son site internet http://www.paypal.com
6-Livraison-réception
Livraison
Les photographies sont livrées à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
L'expédition ou la mise à disposition de la commande s'effectuera dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés, à compter de la date de règlement ou de la date de réception du chèque ou du virement. Les délais d'envois indiqués sont comptabilisés en jours ouvrés et ne prennent pas en compte le délai d'acheminement ou de livraison (variables selon la destination). En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l'Acquéreur. Les dates et délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge du Vendeur.
Toutefois toute commande non expédiée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de paiement pourra être annulée par l'Acquéreur et fera l'objet d'un remboursement, sauf en cas de force majeure (guerre, émeute, grèves, accidents…)
Réception de la livraison
L’utilisateur s’engage à contrôler le colis au moment de la livraison et à mettre en cause le transporteur, le cas échéant, pour tout dommage lié à l’acheminement de la marchandise. Aucune réclamation de pourra être acceptée si vous n'avez pas clairement indiqué sur le bordereau du transporteur tout dommage constaté sur le produit. Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
En cas de problème lors de la réception des biens il est indispensable que l'acquéreur se fasse établir un "relevé d'anomalie" par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. En cas de refus du colis, l'acquéreur demandera à la Poste de le retourner au Vendeur, accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et restera en possession d'une copie de ce formulaire.
Ce formulaire devra être adressé au Vendeur afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation.
Les commandes passées sur le site et livrées en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à des taxes et droits de douane éventuels imposés par certains Etats lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge de l’acquéreur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l'utilisateur des droits de douane et taxes applicables dans les pays en question. Pour les connaître, nous conseillons à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
7 - Droit de retractation
Selon les dispositions de l´article 121-16 du code de la Consommation, l'acquéreur dispose d´un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner le(s) bien(s) à ses frais et en demander l´échange ou le remboursement. Il est entendu que le ou les articles commandés ne doivent avoir subi aucun dommage ou utilisation pour que le droit de rétractation s’applique.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acquéreur qui l'expédie. Le remboursement intervient dès réception par le vendeur du ou des articles retournés et s’effectue par chèque.
8 - Retour des articles
Dans le cas où les articles reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour, toute reprise d'article devra faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec le vendeur qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.
Dans le cas de l’exercice du droit de retour, les frais de retour sont à la charge de l'acquéreur, les frais de renvoi sont à la charge du vendeur.
Les articles devront être restitués dans leur emballage d'origine
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client (traces de doigts ou taches de toute autre nature) ne sont pas repris.
Avant de procéder au retour d’un article, l’acquéreur est tenu d’en informer le vendeur par écrit (en utilisant par exemple le formulaire de contact du Site).
La responsabilité du vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des articles reconnus défectueux ou endommagés avant expédition. Pour les articles endommagés durant leur acheminement, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée que dans le cas d’un défaut d’emballage avéré.
9 - Responsabilité
Le vendeur a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur la boutique du site olivierarques.com.
Le vendeur s’engage par ailleurs à utiliser tous les moyens nécessaires à la protection et la préservation des articles qu’il expédie.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
10 - Propriété intellectuelle
Toutes les photographies présentes sur ce site sont la propriété du Vendeur, elles constituent des oeuvres au sens des dispositons de l'article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction de celles-ci, totale ou partielle, sans son accord exprès, préalable et écrit, est interdite.
Les droits de l'acquéreur sur l'œuvre sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
11-Données nominatives
L’acquéreur accorde le droit au vendeur et uniquement au vendeur de réutiliser ses données nominatives (nom et adresse e-mail) pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, l’utilisateur peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact du site en indiquant son nom, prénom et adresse e-mail
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent sur simple demande écrite au vendeur.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (déclaration en cours).
12 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Séances photos pour particuliers
Mise à jour : Décembre 2020
1- Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Olivier Arquès (ci-après « le Photographe ») dont le Siège social est situé au 70 impasse Jean Jallatte - 30900 Nîmes, et de son Client dans le cadre de la vente de séances photo pour particuliers (Solo/duo • famille et groupes • Baptèmes-anniversaires • Grossesse-naissance ) proposées sur le site www.olivierarques.com. Toute commande et réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
2 - Prix
Les prix des séances vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et affichés dans les fiches téléchargeables sur la page https://www.olivierarques.com/section859444.html. Le Photographe s'accorde toutefois le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix présentés s’entendent frais de déplacement compris sur Nîmes et dans un rayon de 20 km, dans un lieu choisi par le Client (intérieur ou extérieur) et dans la durée mentionnée dans l’offre choisie.
Frais supplémentaires
Si, par choix du Client, des frais supplémentaires liés à la séance doivent intervenir, notamment :
• des frais de déplacement vers un lieu au delà de la distance prévue dans l’offre,
• la location d’un studio de prise de vue, d’un appartement, etc...
• l’accès à un lieu payant...
le Client devra payer directement les frais engagés par le Photographe qui lui indiquera le montant exact et lui établira ensuite une facture.
Commandes supplémentaires de produits
Dans le cas de commandes supplémentaires non prévues dans la commande initiale (tirages et albums réalisés par le Photographe, achat de fichiers numériques supplémentaires, goodies, etc…), un devis sera proposé au Client. Conformément à l’article Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
3 - Validation de la commande
Toute confirmation de commande et réservation de séance se feront par mail ou téléphone et entraîneront l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue directement auprès du Photographe : soit par virement bancaire ; virement PAYPAL, chèque ou espèces.
5 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article Article L221-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions : conformément aux dispositions de l'article Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6 - Réservation de la séance
La réservation de la séance photo se fera par mail à l'adresse suivante : olivier.arques@orange.fr, ou par téléphone au 06 63 69 39 32.
La date prévue de la séance ne pourra être reportée que si la demande en est faite au moins 48 heures auparavant, faute de quoi, la séance devra être réalisée ou sera considérée comme réalisée. Toute demande de report de rendez-vous doit obligatoirement être faite par téléphone.
7 - Cas de force majeure
La responsabilité du Photographe ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vol ou le bris du matériel ou des raisons médicales graves seraient considérées comme des cas de force majeure et ne permettraient pas au photographe d’assurer la prestation.
8 - Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le Photographe d’assurer la prestation convenue, il en informera le Client à qui il proposera une nouvelle date pour la séance photo.
Aucun remboursement de la prestation ni versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne seront effectués.?
9 - Modifications de la durée de la prestation
Si, lors de la prestation, le Client souhaite écourter la durée de la séance, le Photographe ne sera pas tenu responsable de ces modifications. Aucun remboursement d’une partie de la commande ne pourra être effectuée.
Si le Client souhaite allonger la durée de la séance, le Photographe lui proposera un devis et le Client lui réglera directement la prestation supplémentaire à l’issue de la séance.
10 - Style photographique
Le client reconnait qu’il est familier avec les book et site du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Le photographe assure qu’il utilisera tout son potentiel et tout son savoir-faire pour créer des images dans l’esprit et la qualité de ses précédentes réalisations. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne seront pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
11 - Choix des photos & retouches
A l’issu de la séance, le photographe proposera au Client de visualiser les photos brutes en basse définition sur un album en ligne privé, et de choisir les photos que le Photographe traitera ensuite en haute définition.
Le post-traitement est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Le style et le niveau de retouche (peau et imperfections sur les gros plans, retouches particulières...) sera à définir avec le Client.
Aucun fichier brut (raw) ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg dans le maximum de définition fournie par l’appareil du photographe. Ils seront conservés 5 ans par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté comme un disque dur hors service, inondation, incendie ou autres); au-delà, le Photographe se réserve le droit de les détruire.
12 - Livraison et délais
Les fichiers numériques HD seront livrés via wetransfer à l'adresse mail indiquée au cours du processus de commande, dans un délai allant de 1 à 2 semaines.?En cas de retard de traitement des fichiers, et ce jusqu’à 4 semaines après la séance, le Photographe s’engage à en informer le Client qui ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Au delà de 4 semaines, le Client pourra demander au Photographe le remboursement de la commande sauf cas de force majeure.
Pour les travaux supplémentaires nécessitant l’impression de tirages, books, goodies... les délais seront fonction du travail demandé et du fournisseur choisi pour sa réalisation.
13 - Propriété intellectuelle et droit à l’image
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle (articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).?Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
13 -1 Droit à l’image
Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.
En cas de prises de vue de personnes mineures, le Client devra remplir
une autorisation de reproduction et de représentation de photographies de mineurs, fournie par le photographe.
13 - 2 Utilisation des photos par le photographe
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’activité du photographe : site internet, publicité sur les réseaux sociaux, publication d´un éventuel ouvrage présentant le travail du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse, ainsi que les outils type cartes de visites, flyers, books personnels du photographe…
Toutefois, si le Client souhaite que certaines photographies ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication du Photographe, il s’engage à lui communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies et le support de diffusion à ne pas utiliser dans un délai de 15 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis.
Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe.
Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies.
13 -3 Utilisation des photos par le client
Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du photographe et à utiliser les fichiers au format web qui lui seront fournis à cet effet. Les fichiers HD fournis serviront eux à l’impression de tirages sur divers supports (tirages papier, tshirts, goodies,etc...) effectués par le Client.
Le photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son oeuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable, écrit du photographe.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du photographe. Le Client s´engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Usage commercial et professionnel : aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence le Photographe et le Client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini dans le présent accord.
14 - Modifications des CGV
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
15 - Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Nîmes pour régler le litige.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - rubrique "vente de tirages"
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, toute personne physique ou morale ci-après dénommée « l’acquéreur » souhaitant effectuer un achat sur la boutique du site www.olivierarques.com
et Olivier Arquès, ci-après dénommé « le vendeur », photographe immatriculé au répertoire SIREN 753 862 945 (code APE 7420Z)
demeurant 70 impasse Jean Jallatte - 30900 Nîmes - 04 66 23 23 50
et inscrit au registre de la Chambre et des Métiers et de l'Artisanat du Gard.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente sans établir de préavis.
1 - Champ d'application
• Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tous les produits présentés sur la boutique du site olivierarques.com par le vendeur.
• Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site olivierarques.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L’acquéreur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Le vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
2- Caractéristiques essentielles des articles en vente sur le site olivier.arques.com
- photographies originales, numérotées et signées, tirages limités à 30 exemplaires maximum.
-Tirages poster
L'acquéreur reconnaît que les images représentant les photographies qui figurent sur le site olivieraques.com n'ont qu'une valeur indicative. De légères variations de couleurs peuvent apparaître entre l'image affichée sur son écran et la photographie tirée sur papier.
3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets, frais de livraison inclus.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
4- Acceptation de l'offre
L'acceptation de l'offre par l'acquéreur est concrétisée par la validation, dans le cadre de la galerie électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acquéreur : Nom, Prénom, Téléphone, Adresse de livraison, E-mail.
Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
Le vendeur envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique.
Le vendeur se réserve toutefois le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou toute commande de niveau anormal.
5 - Paiement
L'utilisateur a le choix pour régler ses achats entre 5 types de paiements :
1) En ligne, par carte bancaire
Pour la sécurité de vos paiements le site utilise le système PayPal avec cryptage SSL (Secure Socket Layer), qui assure la protection et confidentialité des transactions commerciales et informations échangées lors d´un paiement par carte bancaire.
- via un compte PAYPAL
- par chèque, virement ou espèces après avoir contacté le Vendeur afin d'établir un bon de commande et les informations nécessaires au virement.
Le chèque, le virement ou les espèces doivent parvenir au Vendeur sous 10 jours maximum.
Au delà de ce délai Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
Pour le paiement par chèque la commande sera traitée qu'à compter du jour de la réception du chèque (montant correspondant à la totalité de la commande passée).
L'acquéreur certifie lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement, du chèque ou du virement bancaire
La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de PAYPAL via son site internet http://www.paypal.com
6-Livraison-réception
Livraison
Les photographies sont livrées à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
L'expédition ou la mise à disposition de la commande s'effectuera dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés, à compter de la date de règlement ou de la date de réception du chèque ou du virement. Les délais d'envois indiqués sont comptabilisés en jours ouvrés et ne prennent pas en compte le délai d'acheminement ou de livraison (variables selon la destination). En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l'Acquéreur. Les dates et délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge du Vendeur.
Toutefois toute commande non expédiée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de paiement pourra être annulée par l'Acquéreur et fera l'objet d'un remboursement, sauf en cas de force majeure (guerre, émeute, grèves, accidents…)
Réception de la livraison
L’utilisateur s’engage à contrôler le colis au moment de la livraison et à mettre en cause le transporteur, le cas échéant, pour tout dommage lié à l’acheminement de la marchandise. Aucune réclamation de pourra être acceptée si vous n'avez pas clairement indiqué sur le bordereau du transporteur tout dommage constaté sur le produit. Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
En cas de problème lors de la réception des biens il est indispensable que l'acquéreur se fasse établir un "relevé d'anomalie" par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. En cas de refus du colis, l'acquéreur demandera à la Poste de le retourner au Vendeur, accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et restera en possession d'une copie de ce formulaire.
Ce formulaire devra être adressé au Vendeur afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation.
Les commandes passées sur le site et livrées en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à des taxes et droits de douane éventuels imposés par certains Etats lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge de l’acquéreur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l'utilisateur des droits de douane et taxes applicables dans les pays en question. Pour les connaître, nous conseillons à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
7 - Droit de retractation
Selon les dispositions de l´article 121-16 du code de la Consommation, l'acquéreur dispose d´un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner le(s) bien(s) à ses frais et en demander l´échange ou le remboursement. Il est entendu que le ou les articles commandés ne doivent avoir subi aucun dommage ou utilisation pour que le droit de rétractation s’applique.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acquéreur qui l'expédie. Le remboursement intervient dès réception par le vendeur du ou des articles retournés et s’effectue par chèque.
8 - Retour des articles
Dans le cas où les articles reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour, toute reprise d'article devra faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec le vendeur qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.
Dans le cas de l’exercice du droit de retour, les frais de retour sont à la charge de l'acquéreur, les frais de renvoi sont à la charge du vendeur.
Les articles devront être restitués dans leur emballage d'origine
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client (traces de doigts ou taches de toute autre nature) ne sont pas repris.
Avant de procéder au retour d’un article, l’acquéreur est tenu d’en informer le vendeur par écrit (en utilisant par exemple le formulaire de contact du Site).
La responsabilité du vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des articles reconnus défectueux ou endommagés avant expédition. Pour les articles endommagés durant leur acheminement, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée que dans le cas d’un défaut d’emballage avéré.
9 - Responsabilité
Le vendeur a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur la boutique du site olivierarques.com.
Le vendeur s’engage par ailleurs à utiliser tous les moyens nécessaires à la protection et la préservation des articles qu’il expédie.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
10 - Propriété intellectuelle
Toutes les photographies présentes sur ce site sont la propriété du Vendeur, elles constituent des oeuvres au sens des dispositons de l'article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction de celles-ci, totale ou partielle, sans son accord exprès, préalable et écrit, est interdite.
Les droits de l'acquéreur sur l'œuvre sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
11-Données nominatives
L’acquéreur accorde le droit au vendeur et uniquement au vendeur de réutiliser ses données nominatives (nom et adresse e-mail) pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, l’utilisateur peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact du site en indiquant son nom, prénom et adresse e-mail
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent sur simple demande écrite au vendeur.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (déclaration en cours).
12 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux français.
